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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour :

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées entre professionnels par EI MOUGEOT Stéphane (SIRET : 910 474 477 00015), 24 rue de l’Écluse, 51380 Vaudemange, France, agissant sous le nom commercial La Palme Numérique. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour les prestations web et 3D réalisées par La Palme Numérique, telles que décrites au devis.

2. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Prestations proposées

La Palme Numérique conçoit et exploite des solutions numériques professionnelles, proposées selon les modalités définies au devis (abonnement ou prestation ponctuelle).

  • Sites web (vitrine, e-commerce, blog) : conception graphique, développement, intégration et mise en ligne.
  • Réalité augmentée (RA) et visualisation de produits en 3D sur le web (quotas, hébergement et sécurité : voir § 17, 18 et 20).
  • Modélisation et optimisation 3D pour le web ou la Réalité Augmentée, selon les fichiers fournis et les contraintes du projet.
  • Expériences immersives ponctuelles (VR ou dispositifs spécifiques), uniquement lorsqu’explicitement prévues au devis.

Abonnement : l’hébergement managé, les mises à jour techniques et de sécurité, la maintenance corrective et le support sont inclus pendant toute la durée de l’abonnement (voir § 5.4).

Hors périmètre par défaut : refontes majeures, développements spécifiques importants, SEO avancé, évolutions fonctionnelles importantes, créations médias (photo, vidéo), ou toute prestation non expressément prévue au devis, font l’objet d’un devis complémentaire.

4. Devis, commande & acompte

  1. 4.1 — Devis & validation.

    Devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé et d’un acompte de 30 % HT. À défaut de mention, toute somme versée d’avance est réputée arrhes (art. L214-1) ; les parties conviennent expressément ici d’un acompte (engagement définitif).

    Les échanges par e-mail, validations écrites, devis signés électroniquement, et confirmations envoyées par voie numérique ont valeur contractuelle entre les parties au même titre qu’un document signé manuscritement.

  2. 4.2 — Rétractation.

    Les prestations sont conclues entre professionnels (B2B) : le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas.

  3. 4.3 — Démarrage & solde.

    La prestation débute après encaissement de l’acompte. Le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne finale et/ou remise des accès.

  4. 4.4 — Maquettage et setup initial.

    Le tarif de setup couvre la phase de conception initiale (maquettes, prototype, configuration technique, préparation de l’hébergement, etc.). Ce montant est facturé à la commande et non remboursable, même en cas d’abandon ou de non-poursuite du projet par le Client. Le setup reste acquis au Prestataire au titre du travail déjà réalisé. Toute poursuite du projet au-delà de la phase de maquette vaut validation tacite du design et engagement sur la suite du développement.

  5. 4.5 — Validation par étapes et évolution du périmètre.

    Le périmètre de la prestation est défini au devis et, le cas échéant, au cahier des charges validé par le Client. Chaque étape fait l’objet d’une validation préalable par le Client, afin de sécuriser l’avancement du projet et d’éviter toute dérive de périmètre. Une retouche mineure est incluse par étape. Est considérée comme retouche mineure toute correction n’ayant aucun impact fonctionnel, structurel ou technique (ex. correction de texte, ajustement de couleur, modification d’un élément graphique simple, repositionnement léger). Toute modification impliquant la refonte d’un modèle 3D, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, la modification du parcours utilisateur, l’ajout d’une langue, d’une animation, ou toute évolution technique substantielle, constitue une modification majeure. Toute modification majeure entraîne une réévaluation des délais et du coût, et nécessite l’acceptation d’un devis complémentaire.

    Un cahier des charges ou document préparatoire peut être établi avant démarrage. Il reprend les objectifs, contraintes techniques, conditions d’utilisation, fréquentation estimée et éléments fournis par le Client. Sa validation écrite, datée et signée, ou son acceptation explicite par voie numérique, vaut validation définitive du périmètre initial.

5. Prix & paiement

Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise). Paiement par virement (coordonnées sur devis/facture). Le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne finale ou remise des accès.

5.1 Paiements en ligne

Les paiements opérés sur les sites du Client sont traités par des prestataires PCI-DSS (Stripe, PayPal, Mollie, etc.). La Palme Numérique n’intervient pas dans la gestion des transactions, n’a accès à aucune donnée bancaire d’utilisateurs finaux et n’est pas responsable des incidents/failles propres au prestataire.

5.2 Paiement échelonné via PayPal (2, 3 ou 4 fois sans frais)

Sur accord mutuel, le client peut régler la prestation en 2, 3 ou 4 mensualités sans frais via PayPal. Le premier versement est exigé à la signature du devis, les suivants sont exigibles chaque mois à date fixe. Ce paiement fractionné n’est pas un crédit, mais un échéancier contractuel. En cas de non-paiement ou d’abandon du projet, la totalité du solde reste due. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà versés.

5.3 Retard de paiement

Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable : – des pénalités de retard calculées au taux directeur BCE (refi) + 10 points ; – une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Toute somme restant impayée plus de 15 jours après échéance pourra entraîner, après notification écrite, la suspension des prestations, de l’hébergement ou des accès techniques.

5.4 — Abonnements et prestations récurrentes

Les formules par abonnement proposées par La Palme Numérique incluent la création, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour techniques et le support du site web pendant toute la durée de l’abonnement.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable du site et de ses fonctionnalités, sans transfert de propriété du code source, des fichiers techniques, de la base de données ni de la structure logicielle. Le site demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de La Palme Numérique.

En cas de résiliation ou d’arrêt de paiement, le site est désactivé. Une sauvegarde complète est conservée pendant une durée maximale de 6 mois pour permettre une éventuelle réactivation. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, documents, etc.), qui peuvent lui être restitués sur demande. Ces contenus ne sont jamais exploités par La Palme Numérique à d’autres fins.

L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 24 mois, renouvelable tacitement pour la même durée. Toute résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement, les ressources techniques étant provisionnées dès la mise en ligne du service.

La durée minimale d’engagement est justifiée par l’amortissement des coûts de conception, mise en service, configuration, hébergement, maintenance et support.

Les interventions hors forfait (modifications, ajouts, support technique, conseil, déplacement, etc.) sont facturées selon le tarif horaire en vigueur, actuellement fixé à 50 € HT / heure. Ce tarif pourra être révisé annuellement, dans la limite de 5 % par an. Toute intervention est facturée sur la base d’une heure minimum, puis au prorata du temps passé.

L’hébergement est localisé en France auprès d’un prestataire français (mutualisé par défaut, dédié sur devis).

Les modifications de contenu mineures sont incluses dans la limite précisée au § 9.

6. Délai de réalisation

Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif dans le devis. Il peut être revu en cas de retard de la part du client (fourniture de contenus, validations, etc.).

7. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, accès, etc.) dans les délais convenus et à en détenir les droits. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à un manque de réponse ou à un défaut de contenu.

Justificatifs de droits. Avant publication, La Palme Numérique peut exiger du Client les documents attestant des droits sur les éléments fournis (modèles 3D, marques, médias). À défaut de production sous 10 jours ouvrés, La Palme Numérique peut refuser l’intégration desdits éléments ou suspendre la diffusion, sans indemnité.

  1. 7.1 — Fourniture des éléments.

    Le client transmet, dans les délais convenus, l’ensemble des contenus et accès requis et garantit leurs droits d’utilisation.

  2. 7.2 — Validation des livrables.

    Le client valide les livrables aux étapes prévues.

  3. 7.3 — Prérequis techniques.

    Le client respecte les prérequis et consignes techniques (hébergement, domaines, comptes tiers…).

  4. 7.4 — Conformité & licéité.

    Les contenus fournis sont licites et conformes (pas d’atteinte aux droits de tiers, pas de données sensibles sans base légale).

8. Livraison, recette & mise en ligne

Les sites réalisés dans le cadre d’un abonnement sont développés, hébergés et maintenus exclusivement par La Palme Numérique.

La livraison correspond à la mise en ligne effective du site sur les serveurs gérés par le Prestataire. Une phase de prévisualisation peut être proposée avant mise en ligne pour validation du design et du contenu.

Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 7 jours après mise en ligne, par e-mail à contact@lapalmenumerique.fr. Passé ce délai, la recette est réputée acquise.

Les corrections mineures (texte, image, espacement, couleur) sont incluses dans ce délai. Les demandes de refonte, d’ajout de pages ou d’évolution structurelle font l’objet d’un devis complémentaire.

La maintenance, les sauvegardes et la sécurité du site sont assurées par La Palme Numérique pendant toute la durée de l’abonnement.

Révision annuelle : Les tarifs d’abonnement et de maintenance peuvent être révisés chaque année au 1ᵉʳ janvier, dans la limite de +5 % ou de l’évolution du coût des infrastructures (hébergement, CDN, licences), sur simple notification écrite au Client au moins 30 jours avant la prise d’effet.

Le Client pourra refuser la révision et résilier sans frais l’abonnement concerné avant la date d’application de la nouvelle grille tarifaire.

9. Gestion, administration & accès techniques

Les sites créés dans le cadre d’un abonnement sont entièrement administrés par La Palme Numérique. Le Client ne dispose d’aucun accès direct à l’hébergement, au code source, à la base de données ou aux configurations techniques.

Cette délégation totale garantit la stabilité, la sécurité et la conformité du site. Toute tentative d’accès ou de modification non autorisée par le Client ou un tiers peut entraîner la suspension immédiate du service sans indemnité.

Le Client peut demander des modifications de contenu (textes, images, couleurs), effectuées par le Prestataire selon la formule d’abonnement choisie. Toute évolution structurelle (ajout de page, fonctionnalité, module) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les modifications de contenu mineures (texte, image, couleur, ajustements de mise en page) sont incluses dans la limite d’un volume raisonnable, typiquement jusqu’à 30 min/mois cumulé. Au-delà : facturation au tarif horaire en vigueur.

10. Maintenance & mises à jour

Dans le cadre d’un abonnement actif, La Palme Numérique assure la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité, les mises à jour techniques raisonnables et le support standard décrits au devis.

Les évolutions fonctionnelles (nouvelles pages, nouvelles sections, refontes graphiques, intégrations tierces, SEO avancé, etc.) et les demandes hors périmètre initial font l’objet d’un devis complémentaire.

Les échanges de support (e-mail / téléphone / visio) sont inclus à hauteur de 30 minutes par mois dans le cadre de l’abonnement. Au-delà, le temps d’assistance est facturé au tarif horaire en vigueur.

11. Sauvegardes & restauration

Dans le cadre des formules d’abonnement, La Palme Numérique assure la gestion complète des sauvegardes techniques. Des sauvegardes automatiques sont effectuées régulièrement (au minimum une fois par semaine) et conservées environ 30 jours.

Ces sauvegardes permettent la restauration du site en cas d’incident technique. Les restaurations liées à une mauvaise manipulation du Client peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur.

Le Client n’a pas accès aux systèmes de sauvegarde ni à l’hébergement. En cas d’arrêt de l’abonnement, le site est désactivé mais une copie complète est conservée pendant 6 mois pour une éventuelle réactivation.

12. Propriété intellectuelle

Le code source, la structure technique, les scripts, les bases de données, la charte graphique et tous les éléments techniques constituant les sites développés par La Palme Numérique demeurent la propriété exclusive du Prestataire, même après paiement des frais de setup ou des mensualités.

Le Client obtient un droit d’utilisation limité du site web pendant la durée de son abonnement, sans aucun transfert de propriété. Ce droit cesse automatiquement à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos, vidéos, documents) demeurent sa propriété et peuvent lui être restitués sur simple demande. La Palme Numérique s’engage à ne jamais les exploiter pour d’autres clients.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou hébergement du site par le Client ou un tiers sans autorisation écrite de La Palme Numérique constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-4 et suivants).

13. Éléments tiers et licences

Certains éléments utilisés dans le cadre des prestations (images, icônes, polices, scripts, bibliothèques logicielles, modèles 3D, textures, sons ou vidéos) peuvent provenir de sources tierces libres de droits ou sous licence spécifique (ex. CC-BY, MIT, GPL, Unity Asset Store, Blender Market, Sketchfab, etc.).

Le Prestataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées à ces ressources et à créditer les auteurs lorsque la licence l’exige. Le Client est informé que certains droits peuvent être non transférables ou soumis à des restrictions d’utilisation (ex. usage non commercial, absence de revente, nombre de postes limité, etc.).

Le transfert de propriété au Client ne porte que sur les créations originales réalisées par La Palme Numérique. Les éléments tiers restent la propriété de leurs auteurs respectifs, et leur usage par le Client est soumis aux conditions des licences applicables.

En cas de doute sur l’étendue des droits ou des conditions de réutilisation, le Client doit consulter le Prestataire avant toute diffusion, reproduction ou adaptation des livrables contenant ces éléments.

Garantie des droits – Modèles 3D et médias fournis par le Client. Le Client garantit détenir tous les droits (propriété intellectuelle et/ou autorisations d’usage commercial) sur les modèles 3D, textures, images, sons, vidéos et marques qu’il fournit, et s’engage à en fournir la preuve écrite à première demande (attestation fabricant, cession de droits, licence, etc.). Le Client garantit et relève indemne La Palme Numérique et EI MOUGEOT Stéphane de toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers liée à ces éléments (y compris frais de défense), y compris en cas de faux documents ou de déclarations inexactes émanant du Client.

14. Références

Sauf demande contraire écrite, le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet comme référence (site, portfolio, réseaux sociaux, etc.).

15. RGPD & données

La Palme Numérique peut intégrer des outils de conformité (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies). Le Client demeure seul responsable des finalités, bases légales, mesures de sécurité, conservation et respect des droits. En cas de sous-traitance, un DPA/ATD est établi.

Conformément aux articles 28 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsque La Palme Numérique agit en qualité de sous-traitant, elle s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité et la sécurité des données, et à notifier tout incident de sécurité dans les délais légaux.

Un avenant de traitement des données (Data Processing Agreement) peut être établi sur demande du Client afin de définir les rôles et obligations de chaque partie en matière de protection des données personnelles.

16. Assurance – Responsabilité – Sécurité

La Palme Numérique est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox SA – TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex. Contrat n° HSXIN320068802A – couverture : monde entier hors USA/Canada. Attestation d’assurance disponible sur demande écrite.

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la taille du projet pour garantir la sécurité, la disponibilité et la pérennité du service.

Le Client s’engage à ne pas intervenir sur le site ou sur son hébergement, ni à tenter d’y accéder sans autorisation écrite. Toute intervention non autorisée dégage le Prestataire de toute responsabilité.

En cas d’incident, La Palme Numérique s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, données, interruption d’activité).

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT des abonnements perçus sur les 12 derniers mois.

17. Transparence sur le niveau de sécurité et obligation de moyens

La Palme Numérique met en œuvre, pour chaque projet, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables au regard de la taille du projet et de la sensibilité des données concernées.

Ces mesures incluent notamment :

  • l’utilisation de certificats SSL/TLS pour le chiffrement des échanges ;
  • la validation des formulaires côté serveur ;
  • la gestion des accès restreints aux espaces d’administration ;
  • le chiffrement des mots de passe via un algorithme de hachage sécurisé ;
  • la sauvegarde initiale du site ou de l’application avant mise en ligne ;
  • la mise à jour des dépendances logicielles connues au moment de la livraison.

Ces dispositifs correspondent à une obligation de moyens conforme aux usages professionnels, et non à une garantie de résultat absolu.

Le Client reconnaît expressément que, malgré ces protections, aucun système informatique ne peut être garanti comme inviolable ou exempt de vulnérabilité, et que la cybersécurité repose également sur la bonne gestion des accès et du contenu par le Client après livraison.

En cas de découverte d’une faille ou d’un incident, le Prestataire s’engage à informer rapidement le Client et à proposer les actions correctives adaptées selon le contrat en cours (maintenance ou intervention ponctuelle).

Cette transparence vise à assurer un équilibre clair des responsabilités : La Palme Numérique s’engage à livrer un environnement conforme aux standards professionnels actuels, et le Client s’engage à maintenir un usage conforme, à jour et sécurisé de ses propres outils et accès.

18. Hébergement & services tiers

L’hébergement est assuré en France auprès d’un prestataire français. Par défaut, l’hébergement est mutualisé ; un hébergement dédié peut être proposé sur devis lorsque les besoins le justifient. La Palme Numérique gère la configuration, la surveillance et la maintenance du serveur, ainsi que la sécurité des échanges (SSL/TLS, contrôle d’accès, mises à jour système).

En cas de maintenance ou d’incident, La Palme Numérique s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation ne sera due pour une interruption temporaire indépendante de sa volonté (maintenance planifiée, panne datacenter, mise à jour critique, etc.).

Le Client reconnaît que l’ensemble du système (code, hébergement, domaine, configuration) reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement.

En cas de non-renouvellement, le site est désactivé et les données sont conservées 6 mois pour réactivation éventuelle. Le transfert ou la migration du site vers un autre hébergement n’est pas prévu dans le cadre des offres locatives.

19. Offre de démonstration des solutions de Réalité Augmentée

La Palme Numérique peut, sur demande expresse du Client, proposer une version de démonstration temporaire permettant d’évaluer la solution de Réalité Augmentée dans des conditions réelles d’utilisation.

Cette version permet au Client de tester l’impact commercial de la Réalité Augmentée auprès de ses propres prospects ou clients (présentation en boutique, sur son site web, ou sur salon), dans la limite d’un usage raisonnable et non concurrentiel vis-à-vis d’une prestation complète.

La version de démonstration est facturée au tarif indiqué sur le devis correspondant. En cas de validation d’un projet complet dans les trente jours suivant la fin de la période de démonstration, le montant déjà réglé est intégralement déduit du prix total de la prestation.

Le Client s’engage à ne présenter dans la démo que des modèles 3D dont il détient les droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation commerciale. S’il ne dispose pas des fichiers nécessaires, La Palme Numérique peut assurer la modélisation 3D en prestation complémentaire sur devis séparé.

Pour garantir la stabilité du service et la sécurité de l’infrastructure, la version de démonstration est soumise à un quota technique raisonnable : au maximum 1000 chargements de modèles 3D par mois ou 2 000 requêtes HTTP cumulées sur la période d’essai, sauf accord écrit contraire. Ce quota correspond à environ 35 à 45 visualisations par jour ouvré, soit un usage de test réaliste et proportionné.

En cas de dépassement manifeste (trafic anormal, usage automatisé, partage massif non autorisé, etc.), La Palme Numérique se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la démonstration, sans indemnité, après notification au Client.

Le montant de la démonstration est établi sur la base d’un trafic estimé et d’un nombre moyen de visualisations mensuelles indiqué au devis (ex. nombre de visiteurs, chargements de modèles, bande passante consommée, etc.).

En cas de trafic significativement supérieur à l’estimation initiale (plus de 150 % du volume prévu ou surcharge constatée sur le serveur), La Palme Numérique pourra proposer une adaptation tarifaire temporaire ou une montée d’hébergement pour maintenir la disponibilité du service.

Cette adaptation est toujours précédée d’une notification écrite accompagnée d’un relevé de trafic ou de statistiques techniques justificatives.

Le Client reconnaît que l’offre de démonstration repose sur une infrastructure mutualisée et qu’elle vise exclusivement à évaluer la pertinence commerciale et technique de la solution avant toute mise en œuvre complète.

20. Réalité augmentée (AR, Augmented Reality) et services associés

  1. 20.1 — Exclusivité du service.

    Les solutions de Réalité Augmentée proposées par La Palme Numérique sont hébergées et maintenues exclusivement sur l’infrastructure du Prestataire. Aucune intégration directe sur des sites web gérés par un tiers n’est possible, sauf accord écrit préalable.

  2. 20.2 — Modalités de fourniture (abonnement ou prestation ponctuelle).

    Les solutions de Réalité Augmentée (RA) pourront être proposées soit sous forme d’abonnement (services permanents), soit sous forme de prestation ponctuelle, selon les modalités précisées au devis. Lorsque la RA est proposée sous forme d’abonnement, l’accès au service, l’hébergement, les mises à jour de sécurité et le support sont conditionnés au maintien d’un abonnement actif. À défaut, le service peut être suspendu.

  3. 20.3 — Caractère non remboursable (offres RA sous abonnement).

    L’abonnement annuel ou mensuel est ferme, dû en totalité et non remboursable dès son démarrage, même en cas de résiliation anticipée par le Client. Cette condition est justifiée par la mise en place immédiate de ressources (hébergement, configuration, sécurisation) dès l’activation du service.

  4. 20.4 — Quota et unité de mesure.

    Chaque formule RA inclut un quota mensuel précisé au devis. Sauf mention contraire, l’unité de mesure est le « chargement de modèle 3D » (un chargement effectif d’un fichier 3D par un utilisateur) et/ou le volume de requêtes HTTP vers le CDN/serveur. Le quota se réinitialise le 1er de chaque mois (UTC). Les statistiques de référence sont celles des journaux serveur/CDN.

    20.5 — Alerte et dépassement.

    À 80 % du quota, une alerte peut être adressée au Client. À 100 %, l’expérience RA passe en mode protection : affichage d’une page d’information indiquant que le plafond est atteint et proposant le passage à l’offre supérieure. Sur demande écrite du Client, un déplafonnement ponctuel peut être activé et sera facturé selon le tarif en vigueur (ou au prorata du palier supérieur).

  5. 20.6 — Ajouts et modifications.

    L’ajout ou le remplacement de modèles 3D au-delà du quota inclus est soumis à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur au moment de la demande. Les variantes complexes (textures spécifiques, animations, expériences RA interactives avancées) font systématiquement l’objet d’un devis préalable.

  6. 20.7 — Maintenance et mises à jour.

    Les mises à jour mineures sont incluses selon le niveau d’abonnement. Les évolutions majeures (refonte, ajout massif de modèles, adaptation à de nouvelles plateformes) sont facturées en supplément.

  7. 20.8 — Propriété intellectuelle

    La plateforme d’hébergement, la configuration technique et le système d’intégration RA mis en place par La Palme Numérique demeurent sa propriété exclusive. Ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits ni hébergés ailleurs sans accord écrit préalable.

    Les composants open source éventuellement utilisés dans le cadre du projet restent la propriété de leurs auteurs respectifs, conformément à leurs licences d’origine. La Palme Numérique garantit leur intégration dans le respect des conditions légales applicables et des bonnes pratiques professionnelles.

    Le Client conserve la pleine propriété des modèles 3D, visuels et contenus qu’il fournit, sous réserve de leur paiement intégral. L’ensemble du système d’hébergement et d’intégration RA demeure en toutes circonstances la propriété intellectuelle de La Palme Numérique.

  8. 20.9 — Résiliation (offres RA sous abonnement).

    En cas de résiliation de l’abonnement par le Client, le service RA est suspendu et les modèles 3D publiés ne sont plus accessibles. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes entamées. La suspension du service n’entraîne pas la suppression des données, sauf demande expresse du Client ou résiliation définitive.

    Réversibilité : à la fin de la prestation ou en cas de résiliation, le Client peut demander la remise d’une archive contenant les fichiers livrables dont il est propriétaire. Les éléments techniques internes au Prestataire (scripts, infrastructures, modules de sécurité, configurations serveurs) ne sont pas inclus dans cette remise.

  9. 20.10 — Limites et protection contre le téléchargement non autorisé.

    La Palme Numérique met en œuvre des mesures techniques de protection destinées à empêcher ou limiter tout téléchargement, copie ou extraction non autorisée des modèles 3D, textures ou fichiers associés aux expériences de Réalité Augmentée.

    Ces dispositifs incluent notamment la signature sécurisée des liens, la restriction des domaines d’accès, la limitation du nombre de requêtes, la génération de jetons temporaires et la surveillance des accès sur le serveur d’hébergement. Ils visent à prévenir tout usage abusif, automatisé ou détourné des ressources numériques mises à disposition du Client.

    Toutefois, le Client reconnaît qu’aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue contre la copie, la reproduction ou la diffusion non autorisée par des tiers, notamment lorsqu’elles sont le fait de personnes déterminées disposant de compétences techniques avancées. Dans ces conditions, La Palme Numérique ne saurait être tenue responsable d’un accès ou d’un téléchargement illicite dès lors qu’elle a mis en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux usages professionnels pour protéger les fichiers concernés.

    Le Client est informé que toute tentative de récupération, duplication ou contournement volontaire des mesures de protection mises en place constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de La Palme Numérique (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

  10. 20.11 — Portée géographique et montée en charge.

    Les infrastructures techniques (hébergement, CDN, cache, bande passante) sont dimensionnées selon le périmètre géographique initial défini dans le devis (France métropolitaine par défaut).

    En cas d’extension de la diffusion à d’autres pays ou de hausse significative du trafic (> 300 % par rapport à la moyenne mensuelle initiale), le prestataire proposera une adaptation du plan d’hébergement (Cloudflare Business ou Enterprise) et du tarif mensuel correspondant.

    Le Client en sera informé par écrit au moins 15 jours avant la mise en œuvre du nouveau plan.

  11. 20.12 — Audit et transparence.

    À la demande du Client professionnel, un rapport synthétique (traçabilité des accès, statistiques de performance, logs d’accès anonymisés) peut être fourni une fois par an pour vérification des mesures de sécurité et d’utilisation des modèles 3D. Toute demande d’audit approfondi fera l’objet d’un devis distinct. Les rapports d’audit ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable, conformément au RGPD.

  12. 20.13 — Réseau et conditions sur site événementiel.

    Pour toute utilisation en salon, exposition, stand, événement ou lieu public, le Client reconnaît que le bon fonctionnement des solutions de Réalité Augmentée dépend notamment de la qualité de la connexion réseau disponible sur place (Wi-Fi, 4G ou 5G selon les appareils utilisés). La Palme Numérique intervient exclusivement sur le développement, l’intégration et la mise à disposition de la solution numérique. Il appartient au Client de vérifier, en amont de l’événement, les conditions réelles de couverture réseau, d’accès Wi-Fi ou de connectivité mobile du lieu concerné. La Palme Numérique ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation liée à une absence, insuffisance ou instabilité de connexion sur le lieu d’exploitation.

    Les estimations fournies par le Client servent de base technique au choix des ressources mises en place.

  13. 20.14 — Dimensionnement de l’infrastructure et fréquentation.

    L’infrastructure technique mise en place par La Palme Numérique (hébergement, bande passante, cache, CDN, ressources serveur) est dimensionnée sur la base des informations communiquées par le Client avant le démarrage du projet, notamment la fréquentation estimée, la zone géographique visée et les conditions d’utilisation prévues, telles qu’indiquées au devis ou lors des échanges préparatoires.

    En cas de fréquentation réelle significativement supérieure aux estimations annoncées, de pic de trafic exceptionnel, ou de diffusion non anticipée (campagne publicitaire, influenceur, salon, relais média, etc.), pouvant entraîner une saturation partielle ou une dégradation temporaire des performances, La Palme Numérique ne pourra être tenue responsable d’un ralentissement, d’un temps de chargement accru ou d’une limitation temporaire du service.

    Le Client reconnaît qu’une infrastructure insuffisamment dimensionnée par rapport au trafic réel peut nécessiter une montée en capacité technique (hébergement supérieur, CDN renforcé, ressources dédiées), faisant l’objet d’un devis ou d’une adaptation tarifaire complémentaire.

    Le Client s’engage à communiquer avant le démarrage du projet toute estimation réaliste de fréquentation, notamment :

    • nombre d’utilisateurs simultanés attendus ;
    • nombre de scans ou accès journaliers ;
    • durée d’exposition ;
    • contexte de diffusion (site web, salon, showroom, campagne, événement).

    Toute sous-estimation significative pouvant entraîner une saturation ou une dégradation du service ne saurait engager la responsabilité de La Palme Numérique.

    Le Client doit s’assurer que le lieu d’utilisation respecte les conditions minimales précisées dans le guide d’utilisation fourni :

    • connexion stable (Wi-Fi, 4G ou 5G selon usage) ;
    • éclairage suffisant ;
    • espace dégagé ;
    • surface ou sol permettant une détection correcte ;
    • appareil compatible et à jour.

    La Palme Numérique ne peut être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement lié à un environnement physique ou réseau non conforme.

    Le fonctionnement des expériences de Réalité Augmentée dépend également du terminal utilisé, du système d’exploitation, du navigateur compatible (Safari, Chrome, WebXR / Model Viewer) et des capacités matérielles de l’appareil.

    La Palme Numérique réalise les tests nécessaires avant livraison sur des environnements standards compatibles et présente au Client un fonctionnement validé avant mise en service.

    Certaines limitations propres à iOS, Android, à certains fabricants ou à certaines versions logicielles peuvent toutefois affecter ponctuellement l’affichage, les animations, la fluidité ou certaines fonctionnalités, sans que cela remette en cause la conformité de la prestation validée.

    Le Client reconnaît que la compatibilité validée lors de la livraison porte sur les environnements testés au moment de la validation.

21. Compatibilité, SEO & limites techniques

Sauf mention contraire, les livrables visent les navigateurs modernes à jour. Aucun résultat SEO garanti (classement/ trafic), ni performance au-delà des objectifs du devis.

22. Accessibilité numérique (Directive UE 2019/882)

La Palme Numérique conçoit ses sites web et applications dans le respect des bonnes pratiques d’accessibilité définies par le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et les normes WCAG 2.1, dans la mesure adaptée à chaque projet.

Les livrables intègrent systématiquement une structure sémantique claire, des contrastes de couleurs suffisants, des textes alternatifs pour les images, des formulaires étiquetés, et une navigation accessible via clavier. Ces éléments garantissent une accessibilité de base conforme aux standards modernes.

Cependant, La Palme Numérique n’a pas la qualification légale pour délivrer une certification complète de conformité RGAA/WCAG. L’obtention d’une conformité intégrale nécessite un audit indépendant, lequel reste à la charge exclusive du Client.

Conformément à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences d’accessibilité des produits et services, et à sa transposition en droit français précisée par la DGCCRF, de nouvelles obligations entreront en vigueur progressivement à partir du 28 juin 2025 et jusqu’au 30 juin 2030.

Ces obligations concernent notamment les services numériques destinés au public (sites e-commerce, plateformes de services, applications mobiles, outils de communication, etc.).

Sont exemptées de l’audit obligatoire les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Ces structures restent néanmoins encouragées à respecter les bonnes pratiques d’accessibilité.

Si le Client relève d’une catégorie d’entreprises soumise à l’obligation (entreprises de plus de 250 salariés, organismes publics, acteurs de services essentiels, etc.), il lui incombe de faire réaliser un audit complet d’accessibilité numérique et de publier la déclaration de conformité correspondante.

La Palme Numérique s’engage à accompagner le Client dans cette démarche, en fournissant les éléments techniques nécessaires à l’audit et à la correction des points détectés, sur devis complémentaire.

Cette clause couvre la période de mise en œuvre progressive de la directive (2025 → 2030), au terme de laquelle un bilan législatif européen déterminera les adaptations futures.

23. Évolution du statut ou des obligations légales du Client

Le Client s’engage à informer La Palme Numérique par écrit dans un délai maximum de 30 jours de toute évolution de son statut juridique, de sa taille d’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, structure) ou de la nature de ses activités pouvant entraîner de nouvelles obligations légales (notamment en matière d’accessibilité numérique, de RGPD ou de cybersécurité).

En l’absence de notification écrite dans ce délai, La Palme Numérique ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une obligation légale survenue du fait de l’évolution du Client.

Tout audit, expertise, mise en conformité ou frais juridiques découlant de cette évolution resteront intégralement à la charge du Client.

Cette disposition vise à garantir la transparence et la répartition équitable des responsabilités : La Palme Numérique respecte les obligations applicables à son propre statut, et le Client demeure responsable de celles attachées au sien.

24. Sous-traitance & confidentialité

La Palme Numérique peut recourir à des sous-traitants spécialisés. Elle s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client.

25. Force majeure

25.1 Définition

Constitue un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations. Sont exclus les problèmes internes (organisation, trésorerie, sous-équipement, etc.).

25.2 Notification par le Client

Le Client doit notifier l’évènement sous 48 heures par e-mail (AR/confirmation) à contact@lapalmenumerique.fr ou par LRAR/LRE, avec pièces justificatives probantes (attestation opérateur/hébergeur, arrêté administratif, etc.). À défaut, la force majeure ne peut être opposée.

25.3 Évènements reconnus (indicatif)

  • Catastrophe naturelle reconnue, incendie majeur, acte de terrorisme, guerre, émeute ;
  • Mesure administrative empêchant l’exécution (interdiction d’accès, confinement, réquisition) ;
  • Black-out/indisponibilité massive des réseaux, reconnue par RTE/opérateurs ;
  • Panne majeure de datacenter attestée par l’hébergeur ;
  • Cyber-attaque d’ampleur exceptionnelle signalée par l’autorité compétente.

25.4 Exclusions

  • Retard de contenus/validations/accès, erreurs de paramétrage ;
  • Pannes locales matériel/connexion/hébergement côté Client ;
  • Défaillance de prestataires propres au Client avec substitut raisonnable ;
  • Problèmes de trésorerie/organisation/ effectifs, grève interne, congés ;
  • Impacts d’impayés du Client.

25.5 Si l’évènement affecte le Prestataire

Obligations suspendues, délais prolongés à due concurrence, sans pénalité. Moyens raisonnables de contournement/reprise ; coûts additionnels possibles après accord écrit.

25.6 Si l’évènement affecte le Client

Obligations du Client suspendues pour la durée justifiée ; délais du Prestataire replanifiés. Prestations déjà réalisées/engagées exigibles ; frais de report/stockage à la charge du Client.

25.7 Résiliation longue durée

Si l’empêchement excède 30 jours, résiliation possible sans indemnité. Le Client règle travaux réalisés et frais engagés ; l’acompte reste acquis à hauteur des travaux.

26. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, non réparé dans un délai de 15 jours après réception d’une mise en demeure écrite, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit. Le Client reste redevable des travaux réalisés, des frais engagés et des abonnements dus jusqu’à la date effective de résiliation.

La Palme Numérique peut également procéder à la résiliation immédiate, sans indemnité pour le Client, dans les situations suivantes :

  • comportements manifestement agressifs, menaçants ou portant atteinte aux conditions normales d’exécution.
  • demande de prestations manifestement abusives, impossibles, ou incompatibles avec les bonnes pratiques professionnelles ;
  • refus répétés de fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
  • intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur le site, l’hébergement ou la configuration technique ;
  • usage détourné, illicite ou dangereux du site, des services ou des ressources techniques ;
  • atteinte à l’image, à la réputation ou à la sécurité de La Palme Numérique.

La résiliation prend effet après notification écrite envoyée au Client. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes entamées. Une sauvegarde des contenus fournis par le Client pourra, sur demande, être remise pendant 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Résiliation à échéance (sans conflit).
À l’issue de la période initiale d’engagement de 24 mois, chaque partie peut résilier l’abonnement sans justification, par simple notification écrite (e-mail ou courrier), en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la date d’échéance du contrat en cours.

En cas de résiliation à échéance, aucune indemnité n’est due. Le site est alors désactivé et les données du Client sont conservées pendant 30 jours pour export éventuel des contenus lui appartenant (textes, images, logos). Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

La résiliation immédiate intervient sous réserve qu’elle ne soit pas exercée de manière abusive.

27. Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire. Elles sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne

2 Rue Perrot d’Ablancourt, 51000

Tél. 03 26 68 52 72.

28. Évolution du statut juridique

En cas d’évolution du statut juridique du Prestataire (passage en société unipersonnelle ou société par actions), les présentes conditions demeurent valables et transférées de plein droit à la nouvelle entité légale succédant à EI Mougeot Stéphane, sans impact sur les contrats en cours.

Cette évolution n’entraîne aucune modification rétroactive des tarifs, conditions ou prestations convenues dans les contrats déjà signés, qui continuent à s’appliquer dans les mêmes termes jusqu’à leur terme normal.

29. Territorialité & droit applicable à l’assurance

Les prestations de La Palme Numérique sont réputées exécutées en France, au siège social de l’entreprise situé au 24 rue de l’Écluse, 51380 Vaudemange.

La couverture d’assurance professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA (contrat n° HSXIN320068802A) s’applique sur le territoire du monde entier, à l’exception des États-Unis et du Canada.

En cas de litige impliquant un client établi à l’étranger, le droit français demeure applicable, et la compétence territoriale reste attribuée aux tribunaux français conformément à la clause de juridiction figurant au §27 des présentes conditions.

Cette clause vise à garantir la cohérence entre les contrats de prestation, la juridiction compétente et le territoire de validité de l’assurance professionnelle.

30. Évolution des conditions

La Palme Numérique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute version mise à jour indiquera sa date d’entrée en vigueur et sera publiée sur ce site. Lorsque la modification a un impact significatif sur les droits ou obligations du Client, celui-ci en est informé par e-mail (ou tout autre moyen convenu) au moins 30 jours avant son application. En l’absence d’opposition écrite avant cette date, la nouvelle version est réputée acceptée. Le Client peut, à défaut d’accord, résilier le contrat concerné avant la prise d’effet de la modification, sans frais, pour l’avenir uniquement.

31. Authenticité et prévention de l’usurpation d’identité

Le Client est informé que EI MOUGEOT Stéphane, SIRET 910 474 477 00015, agissant sous le nom commercial La Palme Numérique, est le seul représentant légal et habilité à émettre devis, factures, contrats et communications officielles au nom de La Palme Numérique.

Toute utilisation frauduleuse, imitation ou usurpation de ce nom commercial, du SIRET ou des coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) par un tiers est constitutive d’une infraction (articles 226-4-1 et suivants du Code pénal, et articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation).

En cas de doute sur l’authenticité d’un document reçu, le Client doit vérifier directement l’émetteur en contactant La Palme Numérique aux coordonnées officielles : 📧 contact@lapalmenumerique.fr – 📞 +33 6 32 97 37 33.

32. Prestations ponctuelles hors abonnement (site WordPress ou CMS tiers)

32.1 Principe

Par exception au modèle principal par abonnement décrit dans les présentes CGV, La Palme Numérique peut réaliser, sur devis spécifique, des prestations ponctuelles de création ou de refonte de site web déployé sur l’hébergement du Client (ex : WordPress, CMS tiers, constructeur de site ou solution équivalente).

32.2 Périmètre de la prestation

La prestation couvre exclusivement la conception, l’installation, la configuration initiale, l’intégration graphique et la mise en ligne fonctionnelle, telles que décrites au devis. La prestation est réputée achevée après présentation et validation du site par le Client en environnement de prévisualisation.

Le site est validé en environnement local ou de prévisualisation. Certaines fonctionnalités dépendantes du serveur de production (emails, formulaires, DNS, certificats SSL, services tiers) peuvent être limitées ou simulées avant la mise en ligne.

32.3 Développements spécifiques

Aucun développement spécifique de plugin, module ou extension WordPress n’est inclus sauf mention explicite au devis.

32.4 Absence de maintenance incluse

Sauf mention contraire expresse au devis, aucune maintenance, mise à jour, surveillance de sécurité, support continu ou exploitation technique n’est incluse après la livraison. Toute intervention ultérieure fait l’objet d’un devis complémentaire.

32.5 Exclusion des services d’abonnement

Les prestations ponctuelles hors abonnement ne bénéficient pas des services inclus dans les formules par abonnement de La Palme Numérique (maintenance continue, surveillance de sécurité, mises à jour techniques, support étendu, gestion technique d’hébergement).

32.6 Responsabilités après livraison

Après livraison, la responsabilité des mises à jour du CMS, des thèmes, des extensions et des composants logiciels relève exclusivement du Client. La Palme Numérique ne peut être tenue responsable des vulnérabilités, incompatibilités ou dysfonctionnements résultant d’une absence de mise à jour, d’un conflit d’extension ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers.

32.7 Sécurité

Le site est livré avec une configuration de sécurité standard conforme aux bonnes pratiques au moment de la livraison. Aucune garantie de sécurité continue ou d’inviolabilité ne peut être fournie. La sécurité postérieure dépend notamment de l’hébergement et de la gestion des accès par le Client.

32.8 Hébergement du Client

Lorsque le site est déployé sur un hébergement souscrit directement par le Client, la gestion contractuelle, la facturation, la continuité de service, les sauvegardes et la sécurité d’infrastructure relèvent exclusivement du Client et de son hébergeur.

32.9 Composants tiers

L’utilisation de thèmes, plugins ou services tiers implique l’acceptation de leurs propres conditions. La Palme Numérique ne garantit ni leur pérennité, ni leur compatibilité future. Les licences payantes éventuelles restent à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

32.10 Accès techniques

Les accès fournis sont utilisés uniquement pour la mission. Le Client doit modifier ses mots de passe après mise en ligne. Toute modification ultérieure par un tiers dégage le Prestataire de toute responsabilité technique ou sécuritaire.

32.11 Mise en ligne et paiement

La mise en ligne publique et la remise des accès définitifs sont conditionnées au paiement intégral des sommes dues. Aucun déploiement en production n’est effectué avant règlement complet.

32.12 Sauvegardes et obligation de moyens

Sauf mention spécifique au devis, la gestion des sauvegardes n’est pas incluse. La prestation est réalisée selon une obligation de moyens et non de résultat.

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